Issues New Medit
La réforme de la politique agricole commune 2014-2020 : une évaluation de l'influence exercée par les acteurs institutionnels dans le processus décisionnel européen
New Medit, vol 16, n.1, (March 2017), pp. 43-49
Language: FRJel classification: Q10, Q18, C71, C78
For the first time the Common Agricultural Policy reform was carried out under the co-decision procedure. The signing of the Lisbon Treaty established the legislative parity between the Council and the European Parliament, an important step for the European democracy. This work aims to contribute to understanding the role played by the European Parliament in the decision-making process, by comparing the results of two extensions of the NBS (Nash Bargaining Solution) model. In terms of contractual weight, the model estimates that the negotiation power expressed by the European Parliament is still far from the concept of "on an equal footing" that inspired the co-decision procedure, although this power is likely to increase with time.
actors and institutions, bargaining, CAP reform, decision-making, legislative studies
C'est la première fois que le processus de réforme de la politique agricole européenne a eu lieu selon la procédure de codécision. La signature du traité de Lisbonne a établi la parité législative entre le Conseil et le Parlement Européen. Une étape importante pour la démocratie européenne. Ce travail vise à contribuer à la compréhension du rôle joué par le Parlement Européen dans le processus de prise de décision, en comparant les résultats de deux extensions du model NBS (Nash Bargaining Solution). En termes de poids contractuels et de leur utilisation, le modèle estime que le pouvoir de négociation exprimé par le Parlement européen est encore loin de la notion de « pied d'égalité » qui a inspiré la procédure de codécision, bien que probablement, ces pouvoirs peuvent augmenter avec le temps.
acteurs et institutions, négociation, réforme de la PAC, prise de décision, études législatives
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