Issues New Medit

 

Vincent CHATELLIER, Hervé GUYOMARD

The first pillar direct payments in the next CAP (post 2015). A French point of view

New Medit, vol 12, n.3, (September 2013), pp. 11-19

Language: EN
Jel classification: Q18

This paper proposes an assessment of October 2011 legislative proposals for CAP reform. The assessment is essentially qualitative, illustrated by static simulations of income effects for French professional farms. It uses the French case to highlight the diverging opinions between stakeholders on these proposals and argue why they are a step in the right direction but a too timid step as crucial issues are not adequately addressed. Furthermore several key parameters of the reform remain unknown, even after the European parliament decisions (January 2013). We first summarise the main elements of the proposals presented by the European Commission regarding the first pillar subsidies. We then highlight the main points that are subject to debate on the basis of French stakeholder reactions (public authorities, farmers’ unions, food companies and non-governmental organisations). We finally propose an assessment of these proposals focusing more specifically on the redistribution of direct payments between countries and categories of farms.

CAP, payment agreements, subsidies, farms, France

Dans cet article, nous allons parcourir les propositions législatives présentées en Octobre 2011 pour la réforme de la PAC. L’évaluation sera essentiellement qualitative et illustrée par des simulations statiques des effets sur le revenu pour les exploitations professionnelles en France. La France sera retenue comme cas d’étude pour mettre en évidence les opinions divergentes des acteurs sur ces propositions et indiquer pourquoi elles sont un pas dans la bonne direction, un pas trop timide cependant, étant donné que des questions cruciales n’ont pas été abordées d’une manière appropriée. En outre, de nombreux paramètres clés de la réforme restent inconnus, même après les décisions du Parlement européen (janvier 2013). Dans un premier temps, nous allons résumer les éléments principaux des propositions présentées par la Commission européenne concernant les aides du premier pilier. Ensuite, nous allons souligner les points principaux qui donnent matière à discussion compte tenu des réactions des acteurs français (pouvoirs publics, organisations de producteurs, entreprises agro-alimentaires et organisations non-gouvernementales). Pour finir, nous allons présenter une évaluation de ces propositions émettant l’accent plus spécifiquement sur la redistribution des paiements directs entre pays et catégories d’exploitations.

PAC, accord de paiement, aide, exploitation agricole, France



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